BASE JURIDIQUE DU TIRAGE AU SORT

« 5 ÉTOILES »

(ci-après, le Règlement)

  1. ORGANISATEUR ET OBJET DU CONCOURS Par le biais de ce TIRAGE AU SORT (ci-après, le « TIRAGE AU SORT »), CONSORCIO ESPAÑOL CONSERVERO, S.A., (ci-après, GRUPO CONSORCIO), dont le siège social est situé Calle de Eguilior, nº 1 de La société Santoña (Cantabrie), immatriculée sous le numéro A-39001755, organise un jeu-concours à destination des abonnés du compte Instagram de Grupo Consorcio (ci-après dénommée la « Marque »). CHAMP D'APPLICATION ET NATURE DU JEU : Le tirage au sort aura lieu en Espagne et la participation est volontaire. Le jeu-concours se déroulera sur le compte Instagram de Grupo Consorcio, @grupo_consorcio. Le tirage au sort sera annoncé sur Instagram et Facebook (ci-après dénommés les « Réseaux Sociaux »). Les frais de connexion internet liés à la participation au jeu-concours sont à la charge des participants (ci-après dénommés les « Participants »). La participation au jeu-concours est exclue pour les fournisseurs et employés (ainsi que les membres de leur famille) de Grupo Consorcio et des entreprises ayant des liens commerciaux avec celui-ci.
  2. DATES DE DÉBUT ET DE FIN DES TIRAGES

La période de tirage commence le 23 mai 2024 et se termine le 6 juin à 00h00. Grupo Consorcio se réserve le droit de modifier les dates de début et de fin du concours, sans que cela puisse porter préjudice aux participants.

  1. COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS

Pour participer au concours, vous devez remplir les conditions suivantes :

1re : Être majeur et résider légalement en Espagne.

2e : Suivre le compte Instagram officiel de Grupo Consorcio : @grupo_consorcio.

3e : Mentionner la personne qui… À qui vous souhaitez offrir le cadeau. 4e étape : Abonnez-vous à la newsletter via cette page : https://tiendaconsorcio.com/pages/sorteo-5-estrellas 5e étape (facultatif) : Partager la publication dans vos stories Instagram augmente vos chances de gagner. 6e étape : Les participations reçues après les dates indiquées, ainsi que celles ne respectant pas les critères requis, seront considérées comme invalides. data-mce-fragment="1"> 

IMPORTANT :

  1. A) En participant à ce tirage au sort, les participants confirment être propriétaires des données qu'ils fournissent lors de leur inscription (adresse e-mail, etc.) et sont seuls responsables de leur exactitude, dégageant ainsi Grupo Consorcio de toute responsabilité. L'utilisation de données tierces est strictement interdite.
  2. B) Grupo Consorcio n'a aucun lien avec les réseaux sociaux et n'assume aucune responsabilité quant aux présentes conditions générales. Les réseaux sociaux ne parrainent, n'approuvent ni n'administrent ce tirage au sort de quelque manière que ce soit et n'y sont en aucun cas associés. Chaque participant est conscient qu'il fournit ses informations à Grupo Consorcio.
  3. C) Les participants qui ne respectent pas l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions générales ne seront pas admissibles à participer au tirage au sort.
  1. PRIX, SÉLECTION DES GAGNANTS ET NOTIFICATION

5.1. PRIX

1) Le prix du tirage au sort consiste en 2 paniers de produits gourmands « Sea and Garden » Consorcio, d'une valeur unitaire de 65,50 €.

Le prix n'est ni remboursable ni transférable, et aucun équivalent en espèces ne sera proposé.

Si le gagnant est dans l'impossibilité de profiter du prix, Grupo Consorcio ne modifiera pas les dates de validité du prix ; ni (ii) attribuer un nouveau prix ou une alternative.

Par conséquent, le gagnant perdra son statut de gagnant et le prix sera attribué au gagnant suppléant.

5.2. DÉTERMINATION ET NOTIFICATION DES GAGNANTS

1) À l'aide de l'outil Easypromos, le service Communication de la marque effectuera deux tirages au sort pour désigner les deux gagnants.

  1. II) Après chaque tirage au sort, le service Communication de la marque contactera les participants pour les informer de leur gain. Une fois contacté par Grupo Consorcio, le gagnant disposera de deux (2) semaines calendaires pour accepter ou refuser le prix. Si aucune acceptation ni aucun refus du Prix n'intervient dans ce délai, il sera considéré, sans autre formalité ni notification, que le gagnant l'a refusé. Le Prix sera alors attribué au premier suppléant, conformément aux dispositions des présentes Conditions générales, et ainsi de suite, jusqu'à obtention d'une acceptation ou jusqu'à épuisement des suppléants, auquel cas le tirage au sort sera annulé. 5.3. ANNONCE DES GAGNANTS

    Le gagnant sera annoncé le 7 juin 2024. Grupo Consorcio annoncera le gagnant via des stories sur les comptes Instagram et/ou Facebook officiels de Grupo Consorcio et inclura un lien vers les résultats officiels du tirage au sort ainsi que son certificat de validité. De plus, les résultats seront ajoutés aux Stories à la une d'Instagram.

    Une fois les gagnants annoncés, ils devront contacter Grupo Consorcio par message privé.

    1. FICITIONS

    Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les participants sont informés que le prix est soumis à une retenue à la source et au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), au taux applicable selon la réglementation en vigueur.

    Par ailleurs, le gagnant est informé qu'il devra confirmer ses informations personnelles avant de recevoir le prix et présenter une copie de sa carte nationale d'identité (CNI) ou de son numéro d'identification d'étranger (NIE). (NIE).

    Identifier.

    1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

    Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications – y compris l'annulation ou la suspension anticipée du TIRAGE AU SORT – et/ou d'ajouter des annexes ultérieures aux présentes Conditions Générales pour des raisons de juste cause ou de force majeure, pour des raisons techniques, opérationnelles, commerciales ou liées au public, en publiant toujours ces modifications et/ou annexes sur www.grupoconsorcio.com  

  2. RESPONSABILITÉ

Les participants sont personnellement responsables de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé à Grupo Consorcio et/ou à ses sociétés affiliées et/ou à d'autres participants ou à un tiers, en raison du non-respect des présentes conditions générales.

Grupo Consorcio, ainsi que ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateurs, agents ou distributeurs, sont exonérés de toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, que les participants pourraient subir en raison d'une action ou d'une omission non imputable à Grupo Consorcio, à ses fournisseurs, sous-traitants, collaborateurs, agents ou distributeurs, pendant la durée de la promotion et pendant la période où ils bénéficient des réductions. Les limites fixées par la réglementation applicable. Grupo Consorcio ne pourra en aucun cas être tenu responsable des retards, erreurs ou défaillances dans la réception des prix imputables aux gagnants, notamment la fourniture d'une adresse électronique incorrecte. Grupo Consorcio ne pourra en aucun cas être tenu responsable, notamment en cas de panne de connexion Internet, que ce soit pour l'accès des participants aux différentes pages ou pour l'envoi de leurs réponses, communications ou autres échanges par Internet ; ni en cas d'indisponibilité temporaire ou d'interruption du fonctionnement des sites web permettant la participation au concours. de toute utilisation illicite, détournement ou fraude concernant un avantage que les participants pourraient avoir attribué au tirage au sort.

Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications contribuant au bon déroulement du tirage au sort en cas de juste cause ou de force majeure empêchant son exécution conformément aux présentes conditions générales.

Grupo Consorcio se réserve le droit de reporter ou de prolonger la période du concours, ainsi que le droit d'interpréter les présentes conditions générales.

9. DONNÉES PERSONNELLES

Si vous contactez Grupo Consorcio, par quelque moyen que ce soit, et fournissez des données personnelles, Grupo Consorcio les traitera conformément à la réglementation. Les données seront traitées de manière confidentielle et collectées dans un fichier automatisé de données personnelles. La société CONSORCIO ESPAÑOL CONSERVERVO, S.A., située Calle de Eguilior, nº 1 à Santoña (Cantabrie) et immatriculée sous le numéro NIF A-39001755, en sera propriétaire et responsable. Ce fichier aura pour finalité : « Gérer la relation entre les participants au concours et CONSORCIO ESPAÑOL CONSERVERVO, S.A., notamment la communication avec les participants pour répondre à leurs demandes et la notification des gains aux gagnants, ainsi que la publication des résultats sur les réseaux sociaux et tout autre support que le GRUPO CONSORCIO jugera approprié. » Grupo Consorcio garantit le respect de la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles, pour le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du Concours, et notamment en ce qui concerne l'exercice par les personnes concernées de leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, accompagnée d'une photocopie de leur carte nationale d'identité, à GRUPO CONSORCIO, S.A., Calle de Eguilior, n° 1, Santoña (Cantabrie). En participant à cette Promotion, les Participants consentent au traitement éventuel de leurs données conformément à la loi organique 15/1999 du 13 décembre et acceptent les termes et conditions du présent Règlement. AUTORISATION D'UTILISATION DE L'IMAGE ET DU NOM DES GAGNANTS

Conformément à la loi organique 1/1982 du 5 mai relative à la protection civile du droit à l'honneur, à la vie privée et familiale et au droit à l'image, et à la loi organique 15/1999 du 13 décembre relative à la protection des données personnelles, en participant au tirage au sort, les gagnants autorisent expressément GRUPO CONSORCIO, S.A. et/ou ses sociétés affiliées, le cas échéant, à utiliser leurs nom, prénom et image dans des communications publicitaires diffusées dans les médias, y compris en ligne, et sur les profils des réseaux sociaux desdites entités, en lien avec ce concours, sans droit à aucune compensation financière. La participation au tirage au sort implique la cession exclusive et cessible, sans limitation territoriale ni temporelle et à titre gratuit, à Grupo Consorcio de tous les droits d'utilisation, de distribution, d'exploitation, d'exportation, de diffusion et de publication sur Instagram, Facebook, LinkedIn et Twitter, ou sur tout autre support et sous tout format que Grupo Consorcio jugera approprié, ainsi que le droit de reproduire les photographies des gagnants, à titre gratuit ou onéreux, et de les modifier, les transformer ou les adapter selon les besoins, sans que cela n'ouvre droit à aucun autre droit à compensation, indemnisation, remboursement ou paiement de frais ou autres droits économiques de quelque nature que ce soit en faveur des participants et/ou des gagnants. En participant au tirage au sort, les participants autorisent librement, expressément et gratuitement Grupo Consorcio et/ou ses sociétés affiliées à utiliser, s'ils le souhaitent, le contenu publié sur les réseaux sociaux. 11. PROPRIÉTÉ DU CONCOURS En participant à ce concours, les participants et les gagnants acceptent et garantissent à Grupo Consorcio qu'ils n'utiliseront, ne diffuseront, ne distribueront, ne publieront, n'exporteront, n'exploiteront, ne reproduiront ni ne copieront, en tout ou en partie, le contenu ou le design de ce concours. Concours.

Le contenu de ce concours est la propriété de Grupo Consorcio et/ou, le cas échéant, de tiers, et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété industrielle et intellectuelle.

Par conséquent, les participants ne sont pas autorisés à utiliser, diffuser, distribuer, publier, exporter, exploiter, reproduire ou copier tout ou partie du contenu de ce concours (y compris les marques, logos, slogans, phrases, etc.) sans l'autorisation écrite expresse, préalable et de Grupo Consorcio.

Grupo Consorcio se réserve le droit d'exiger le retrait immédiat de tout lien ou contenu relatif à ce concours et/ou de tout autre support de communication utilisé, diffusé, distribué, publié, exporté, exploité, reproduit ou copié en violation des présentes conditions générales, et se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi. sans préjudice de toute action en justice visant à atteindre ces objectifs.

12. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications – y compris l'annulation ou la suspension anticipée du Concours – et/ou d'ajouter des annexes aux présentes Conditions Générales pour des raisons techniques, opérationnelles, commerciales ou liées à l'audience, en publiant systématiquement ces modifications et/ou annexes sur le Réseau Social.

13. COORDONNÉES

Pour toute question relative à l'administration ou à la gestion du Concours, veuillez nous contacter. ou la suppression des données demandées aux Participants, veuillez nous contacter par courriel à informacion@grupoconsorcio.com 

14.- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La participation aux TIRAGES au sort par le Participant implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions générales et la soumission expresse aux décisions d'interprétation prises par Grupo Consorcio. Par conséquent, toute déclaration indiquant le refus de l'intégralité des présentes Conditions générales entraînera l'exclusion du Participant et, de ce fait, Grupo Consorcio sera dégagé de toute obligation envers ledit Participant.

À Santoña, le 23 mai 2024