BASES JURIDIQUES DU TIRAGE
« SAINT-VALENTIN »
(ci-après, les Bases)
- SOCIÉTÉ ORGANISATRICE ET OBJET DU CONCOURS Par le biais de ce TIRAGE (ci-après, le « TIRAGE »), CONSORCIO ESPAÑOL CONSERVERO, S.A., (ci-après GROUPE CONSORCIO), dont le siège social est situé Calle de Eguilior, nº 1, Santoña (Cantabrie) et NIF A-39001755, organise une action destinée aux abonnés de son profil Instagram du Grupo Consorcio (ci-après, la « Marque »).
- PORTÉE TERRITORIALE ET NATURE DU CONCOURS Le TIRAGE AU TIRAGE aura lieu sur le territoire espagnol et sera volontaire. La promotion aura lieu sur le profil Instagram de GRUPO CONSORCIO @grupo_consorcio. Le CONCOURS sera communiqué via Instagram (ci-après, les « Réseaux Sociaux »). Les éventuels frais de connexion Internet qui pourraient être nécessaires pour participer au Concours seront à la charge des participants (ci-après, le(s) « Participant(s »). La participation au Concours est exclue pour les fournisseurs et les employés (et leurs familles) du Grupo Consorcio et des entreprises qui y sont liées.
- DATES DE DÉBUT ET DE FIN DES DESSINS
La durée du tirage débute le 1er février 2024 et se terminera le 14 février à 13h00. Grupo Consorcio se réserve le droit de modifier les dates de début et de fin du Concours, sans que cela n'entraîne de préjudice pour les Participants.
- COMMENT PARTICIPER AU CONCOURS
Pour pouvoir participer au concours vous devez remplir les conditions suivantes :
1er : Être majeur et résider légalement en Espagne.
2ème : suivez le compte officiel du Grupo Consorcio sur Instagram @grupo_consorcio.
3ème : Mentionnez la personne avec qui vous souhaitez partager le cadeau
4ème : Facultatif : Si la publication est partagée sur des stories Instagram, le participant a plus de chances de gagner.
5ème Les participations effectuées après les dates indiquées seront considérées comme nulles, ainsi que celles qui n'incluent pas les caractéristiques et exigences demandées.
IMPORTANT :
- A) En participant à ce TIRAGE, les Participants garantissent qu'ils sont propriétaires des données qu'ils fournissent au moment de l'inscription (adresse e-mail, etc.), étant les seuls responsables de ladite conformité, exonérant ainsi Grupo Consorcio. L'utilisation de données de tiers est strictement interdite.
- B) Grupo Consorcio n'a aucune association avec les réseaux sociaux et n'a aucune responsabilité à l'égard des présentes conditions. Les réseaux sociaux ne sponsorisent, n'approuvent ni n'administrent, de quelque manière que ce soit, ce CONCOURS et n'y sont pas non plus associés. Chaque Participant est conscient qu'il fournit ses informations au Grupo Consorcio.
- C) Les participants qui ne respecteront pas l'une des conditions prévues dans le règlement ne pourront pas participer au tirage au sort.
- PRIX ET DÉTERMINATION DES GAGNANTS ET COMMUNICATION
5.1. PRIX
1) Le PRIX du tirage au sortIl se compose de 4 LOTS GOURMET CONSORCIO, d'une valeur de 75 € chacun.
Le prix n'est ni remboursable ni transférable, et aucune alternative en espèces n'est proposée.
Dans le cas où le gagnant ne pourrait pas bénéficier du Prix, cela ne donnera pas lieu à Grupo Consorcio : (i) modifier les dates de jouissance du Prix ; ni (ii) à la livraison d'un nouveau prix ou d'une alternative à celui-ci. De telle manière que le gagnant perdra le statut de gagnant et reviendra au gagnant remplaçant.
5.2. DÉTERMINATION DU GAGNANT ET COMMUNICATION
1) Grâce à l'outil Easypromos, le service Communication de la marque réalisera deux tirages au sort pour déterminer les 4 gagnants :
- 2 gagnants seront choisis sur Instagram.
- 2 gagnants seront choisis parmi Facebook.
- II) Une fois chaque tirage au sort effectué, le service Communication de la Marque contactera les Participants pour les informer de leur statut de gagnant. Une fois que le gagnant aura été contacté par Grupo Consorcio, il disposera d'un délai de deux (2) semaines calendaires pour accepter ou refuser le prix. Une fois ce délai écoulé sans acceptation ou refus du Prix, il sera entendu, sans autre formalité ni notification, que le gagnant l'a refusé, en désignant le premier remplaçant conformément aux dispositions du présent Règlement et, ainsi de suite, jusqu'à ce que l'acceptation soit obtenue ou que tous les substituts soient épuisés, auquel cas le tirage au sort sera déclaré nul.
5.3. COMMUNICATION DES GAGNANTS
Une fois les gagnants publiés, ils doivent contacter Grupo Consorcio par message privé.
- FISCALITÉConformément à la réglementation fiscale applicable, les Participants sont informés que le Prix est soumis à la retenue et au paiement de l'impôt sur le revenu, au taux applicable selon la réglementation en vigueur.
De même, le Participant gagnant est informé qu'il doit confirmer, avant l'attribution du Prix, ses données personnelles, ainsi que présenter une copie de son DNI ou NIE qui l'identifie.
- MODIFICATION DE LA BASE
Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications – y compris l'annulation anticipée ou la suspension du TIRAGE – et/ou d'ajouter des annexes successives à ces Bases pour des raisons de juste cause ou de force majeure, techniques, opérationnelles, commerciales ou d'audience, en publiant toujours ces modifications et/ou annexes sur www.grupoconsorcio.com
Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications qui entraînent le bon fonctionnement du CONCOURS lorsqu'il existe une juste cause ou des raisons de force majeure qui empêchent son exécution de la manière prévue dans le présent Règlement. Grupo Consorcio se réserve le droit d'interpréter les présentes conditions générales.
- RESPONSABILITÉ
Les participants seront personnellement responsables des dommages de toute nature et nature causés au Grupo Consorcio et/ou à ses sociétés liées et/ou à d'autres participants ou à tout tiers en raison du non-respect du présent règlement.
Grupo Consorcio ne sera en aucun cas responsable des échecs, erreurs et retards dans la réception des prix en raison d'erreurs commises par les gagnants, y compris, mais sans s'y limiter, la fourniture d'une adresse e-mail incorrecte, etc.
En aucun cas, Grupo Consorcio ne sera responsable, y compris, mais sans s'y limiter, des pannes de connexion Internet tant dans l'accès des participants aux différentes pages que dans l'envoi, le cas échéant, des réponses de participation, de communication, ainsi que de toute autre communication via Internet ; du manque temporaire de disponibilité ou de continuité de fonctionnement des pages Web par l'intermédiaire desquelles vous participez au Concours ; d'utilisation illicite, de mauvaise utilisation et de fraude de l'utilité que les participants auraient pu attribuer au concours.
Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications qui entraînent le bon fonctionnement du concours lorsqu'il existe une juste cause ou des raisons de force majeure qui empêchent son exécution de la manière indiquée dans le présent règlement.
Grupo Consorcio se réserve le droit de reporter ou de prolonger la durée du Concours, ainsi que le pouvoir d'interpréter le présent Règlement.
9.- DONNÉES PERSONNELLES
En cas de contact avec Grupo Consorcio, par quelque moyen que ce soit, et fourniture de données personnelles, Grupo Consorcio les traitera de manière confidentielle et les compilera dans un fichier automatisé de données personnelles, la société étant CONSORCIO ESPAÑOL CONSERVERVO, S.A. propriétaire et responsable dudit fichier, Calle de Eguilior, nº 1 de Santoña (Cantabrie) et NIF A-39001755. Le but sera : « Gérer la relation entre les participants au concours et CONSORCIO ESPAÑOL CONSERVERVO, S.A., y compris la communication avec les participants pour répondre à leurs demandes et la communication avec les gagnants de leur prix, ainsi que la publication des réponses sur les réseaux sociaux et dans tout autre média que GRUPO CONSORCIO juge approprié.
Grupo Consorcio garantit le respect de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données personnelles dans le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du concours, et notamment en ce qui concerne l'exercice par les propriétaires des données personnelles fournies de leurs droits d'accès, de rectification, annulation et opposition, ils peuvent les exercer en envoyant une lettre, à laquelle veuillez joindre une photocopie de votre pièce d'identité nationale, adressée à GRUPO CONSORCIO, S.A., Calle de Eguilior, nº 1, Santoña (Cantabrie).
En participant à cette Promotion, les Participants consentent et autorisent le traitement éventuel de leurs données conformément à ce qui précède et acceptent les termes et conditions de ces Bases.
10.- AUTORISATION D'UTILISATION DE L'IMAGE ET NOM DES GAGNANTS
Conformément à la loi organique 1/1982 du 5 mai de protection civile du droit à l'honneur, à la vie privée et familiale et à l'image, et à la loi organique 15/1999 du 13 décembre de protection des données personnelles, les gagnants des prix autorisent expressément GRUPO CONSORCIO, S.A. et/ou ses sociétés liées, le cas échéant, dans la communication à utiliser leurs nom, prénom et image dans la publicité dans les médias, y compris les médias annoncés sur Internet et dans les profils ouverts sur les réseaux sociaux des entités indiquées, liés à ce concours, sans droit à recevoir une compensation économique d'aucune sorte.
La participation au TIRAGE implique le transfert, à titre exclusif et transférable, sans limitation territoriale ou temporelle et gratuitement au Grupo Consorcio de tous les droits d'utilisation, de distribution, d'exploitation, d'exportation, de diffusion et de publication sur Instagram, Facebook, Linkedin et Twitter ou sur tout autre support et par tout support que Grupo Consorcio juge approprié et la reproduction des photographies des gagnants, gratuitement ou contre rémunération, et peut procéder à leur altération, transformation, modification dérivée de celles-ci, sans donner lieu à à tout droit à compensation, indemnité ou remboursement ou paiement de frais ou autres droits économiques de toute nature en faveur des Participants et/ou des gagnants.
En participant au TIRAGE, les Participants autorisent librement, expressément et gratuitement Grupo Consorcio et/ou ses sociétés liées à utiliser, s'ils le souhaitent, le contenu publié sur les Réseaux Sociaux.
11.- PROPRIÉTÉ DU CONCOURS
En participant à ce Concours, les Participants et les gagnants s'engagent et garantissent au Grupo Consorcio qu'ils n'utiliseront pas, diffuseront, distribueront, publier, exporter, exploiter, reproduire ou copier tout ou partie du contenu ou de la conception de ce Concours.
Le contenu du Concours est la propriété du Grupo Consorcio et/ou, le cas échéant, de tiers ou de personnes physiques et est protégé par les lois en vigueur sur la propriété industrielle et intellectuelle.
Par conséquent, les participants ne peuvent pas utiliser, diffuser, distribuer, publier, exporter, exploiter, reproduire ou copier tout ou partie du contenu de ce concours (y compris la marque graphique, la marque verbale, la légende, les phrases, etc.) sans le consentement exprès, écrit et préalable du Grupo Consorcio.
Grupo Consorcio se réserve le droit de demander le retrait immédiat de tout lien ou contenu en relation avec ce Concours et/ou avec tout autre matériel ou support de communication qui aurait été utilisé, diffusé, distribué, publié, exporté, exploité, reproduit ou copié en violation des dispositions du présent Règlement, se réservant le droit de réclamer pour les dommages causés les sommes qui leur correspondent sans préjudice d'engager toute action en justice pour la réalisation de ces objectifs.
12.- MODIFICATIONS DES BASES
Grupo Consorcio se réserve le droit d'apporter des modifications – y compris l'annulation anticipée ou la suspension du Concours – et/ou d'ajouter des annexes successives à ce Règlement pour des raisons techniques, opérationnelles, commerciales ou d'audience, en publiant toujours ces modifications et/ou annexes sur le Réseau Social.
13.-DONNÉES DE CONTACT
Pour la résolution de toute question concernant l'administration du Concours ou la gestion ou l'élimination des données demandées aux Participants, veuillez contacter par E-mail à informacion@grupoconsorcio.com
15.- ACCEPTATION DES CONDITIONS
La simple participation aux TIRAGES par le Participant implique l'acceptation illimitée de ces Règles et la soumission expresse aux décisions interprétatives prises par Grupo Consorcio, donc la déclaration dans le sens de non-acceptation de toutes celles-ci impliquera l'exclusion du Participant et en conséquence, Grupo Consorcio sera libéré du respect de l'obligation contractée avec ledit Participant.
À Santoña, le 14 février 2024
